Ce site est édité par la société française Javotte SAS («nous») et ayant son siège social au 6, rue Emile Zola - 62217 Achicourt - France. (Numéro de TVA: FR80929305936).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « le client » sur le site Web https://www.ArbaletesPRO.fr ci-après dénommé « le site » ou «site Web» dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.
Article 1 – Généralités
Nous nous efforçons d’assurer au mieux et de mettre à jour les informations diffusées sur ce site dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis.
La commande implique une adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des conditions générales de vente sont en français, le site fournit aux consommateurs l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (composition, descriptif, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel du fait du traitement de la photographie.
Ces conditions générales de vente sont modifiables par le site, chaque commande étant régie par les conditions en vigueur au jour de sa passation.
Article 2 – Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles.
Les photos ne sont toutefois pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur.
Le client a la possibilité de nous contacter pour obtenir des informations complémentaires par email à contact@arbaletesPRO.fr ou tout autres contact indiqué sur le site.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la présentation graphique de celui-ci ne saurait engager notre responsabilité ni même affecter la validité de la vente.
Connaissance des produits
Il appartient au Client d’arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le Client reconnait qu’il a été informé que les photographies illustrant le site ne sont pas contractuelles.
Conditions d’utilisations des produits
Le Client s’engage à n’utiliser le Produit que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Le Client s’engage à utiliser le Produit avec toutes les précautions qui s’imposent. Le Client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le Produit. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, à nos droits de propriété intellectuelle ou de nos fournisseurs.
Article 3 – Prix des produits
Les prix des produits présentés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le Client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sur le site sont exprimés en euros HT ou TTC. La TVA applicable est la TVA française.
Les frais de livraison sont à la charge du client. Un forfait de 7.20 € TTC sera applicable à toute livraison en France Métropolitaine auquel s’ajoutera éventuellement 1 € 50 TTC par seau de 4 kilos ou 5 kilos achetés.
La commande sera livrée franco de port et d’emballage à partir de 250€ TTC. Ce franco ne s’applique pas aux commandes export, DOM-TOM et Corse.
Dans l’hypothèse d’une livraison du produit hors de la France métropolitaine, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.
Le client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine. Le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Le Client est exclusivement responsable des frais et taxes résultant de l’achat des Produits. Aucun escompte ne lui sera accordé.
Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 4 – Commande
- Disponibilité
Le minimum de commande est fixé à 0 €. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
- Confirmation de commande
La livraison est assurée par des prestataires externes spécialistes de la livraison à domicile.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les présentes CGV, qui s'appliquent au contrat de vente. L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par la prise de commande électronique et règlement de la commande en cliquant sur le bouton "payer" de la page "panier" gérée par notre partenaire Stripe. C'est un des modules les plus important et sérieux avec https://www.paypal.fr pour la gestion de commandes et de paiements pour les professionnels du ecommerce. Pour plus d'informations sur cette plateforme, merci de vous référer à leurs normes de sécurité sur https://stripe.com/fr/legal.
Les commandes passées sur le site Web https://www.ArbaletesPRO.fr sont fermes et définitives pour les clients dès la validation de la commande (procédure double clic) ou de la réception de tout document faisant état d’une commande.
Toutefois, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du dernier bien.
Cette rétractation se fait par le biais du bordereau de rétractation annexé au bon de commande ou à la facture en ce qui concerne les ventes à distance.
Article 121-21-3 du Code de la Consommation : Le consommateur devra supporter le coût direct de renvoi des produits par la poste, en cas de rétractation de la part du client.
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par le site Web. Nous confirmerons alors l’acceptation de la commande au Client par courrier électronique. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation.
Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande (jours ouvrés).
Le débit du compte est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par le site Web. En cas de paiement refusé par carte bancaire, et sauf avis contraire du Client, celui-ci sera représenté sous un délai de 7 jours.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande.
- franco de livraison
La livraison est gratuite en France Métropolitaine dès lors que la commande a atteint 99€ TTC de produits hors frais de port et d’emballage.
La livraison est assurée par des prestataires externes spécialistes de la livraison à domicile.
Le délai de livraison est de 3 à 4 jours après validation de la commande.
Si le franco n’est pas atteint, les frais de livraison s’élèveront à 7.20 € TTC pour toute livraison en France Métropolitaine. A ces 7.20 € TTC pourraient également s’ajouter 1.50 € TTC par seaux de 4 ou 5 kilos et 6,50 € TTC par seaux de 25 kilos de produit. Les clients qui souhaitent une livraison expresse en France Métropolitaine devront contacter notre service commercial pour en connaître les modalités.
- absence lors de la livraison
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l’invitant à le retirer au bureau de la poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le colis du client restera en instance 15 jours dans le bureau de poste. Passé ce délai, il sera renvoyé à l’expéditeur. Dans ce cas, le client devra payer les frais de réexpédition du colis s’il demande un nouvel envoi.
- réception du colis à la livraison
Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état de l’emballage du colis et le contenu de la commande conformément au bon de livraison et ouvrir le colis en présence du transporteur.
Si le colis ou le produit est endommagé, le client a la possibilité d’accepter ou de refuser le colis.
Dans les deux cas, le client doit contrôler l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison.
Article L133-3 du Code de Commerce et article L121-105 du Code de la Consommation :
Le client dispose d’un délai de réclamation auprès du transporteur de 3 jours, non-compris les jours fériés qui suivent celui de la réception, pour notifier au transporteur par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée toute avarie ou perte partielle.
Si, le client prend personnellement livraison des objets transporté et que le transporter ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai pour signaler au transporteur les avaries ou perte partielles passe à 10 jours.
Le client devra aussi le signaler par email à contact@ArbaletesPRO.fr
Passé ces délais et/ou sans réserves émises le client ne pourra pas contester les dommages subis par le colis et/ou le produit.
- retard de livraison
En cas de retard, le client devra prendre contact avec le service client par email à par email à contact@ArbaletesPRO.fr ou tout autre contact indiqué sur le site.
Cette réclamation nous permettra de procéder à une enquête auprès du transporteur qui ne peut durer plus de 21 jours ouvrés.
Durant ce délai, si le produit est retrouvé, nous réachemineront le produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai, nous procéderons à une nouvelle expédition du produit concerné, les frais de port étant à notre charge.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-1 du Code de la Consommation : sauf indication ou accord sur la date de livraison nous effectueront la livraison sans retard injustifié au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Articles L138-2 et L138-3 du Code de la Consommation : En cas de manquement du site web à son obligation de livraison, à l’expiration du délai prévu à l’article L 138-1 (ci-dessus), le consommateur peut résilier la commande par lettre recommandée ou par écrit daté.
Nous considérons la commande comme résolue à réception de l’écrit, à moins que la livraison soit effectuée entre-temps.
Lorsque la commande est annulée dans ces conditions, le consommateur est remboursé de la totalité de la somme versée dans un délai de quatorze jours suivant la date d’annulation.
Article 6 – Retour du produit
Avant tout retour de produit, le client doit préalablement prendre contact avec le service client directement sur le site ou par email à contact@ArbaletesPRO.fr aux fins d’obtenir des précisions sur la procédure de retour.
Toute réclamation doit être formalisée directement sur le site web ou bien adressée par email à contact@ArbaletesPRO.fr Le Client vérifiera la conformité des produits reçus. En cas de non-conformité des produits reçus, il en fera part par email à contact@ihologram.fr. Nous nous engagerons à échanger le produit ou à rembourser le Client après retour du produit dans un délai de 14 jours à partir de la réception des biens retournés (L138-3 et L121-4 du Code de la Consommation).
Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les articles personnalisés et les commandes d'animations 3D ne peuvent être ni remboursé ni échangé du moment où ils ont été téléchargés par le client. En effet, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5). Le droit de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est visionné ou téléchargé.
- Erreur d’adresse de livraison
Un retour de colis du client avec la mention (n’habite pas à l’adresse indiquée) peut être lié à une erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client au moment de l’enregistrement de sa commande.
Dans ce cas, si le client souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au service client son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition.
Si le client souhaite annuler sa commande le remboursement intégral de la commande et des frais de port initiaux se fera à réception de la marchandise, sous réserve que la marchandise soit en bon état, dans son emballage d’origine, neuf et non utilisé.
En cas d’erreur lors de la préparation de la commande ou de distribution de la poste, si le client souhaite maintenir la commande, celle-ci sera renvoyée gratuitement.
Article 7 – Responsabilité
Le site Web est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le site Web ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure ou de catastrophes naturelles notamment des inondations ou incendies.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site web, sauf dans un cas de vice caché conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Il est expressément rappelé qu’en application des dispositions des articles 1642 et 1645 du Code Civil le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu envers l’acheteur de la restitution du prix et autres dommages intérêts si la chose a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte par cas fortuit étant toujours à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Selon les articles L 211-4 et L 211-13 du Code de la Consommation, le professionnel et donc le site Web est tenue de livrer un bien conforme à la commande et de répondre des défauts de conformité existants
Article 8 – Informatique et liberté
Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients.
Elles sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont adressées.
Ces informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site Web intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le client peut écrire nous écrire pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans notre fichier, dans les conditions prévues à la loi du 6 janvier 1978.
Article 9 – Droit & litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités pour ces litiges.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
>> Comment nous contacter
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les informations contenues dans ces CGV, si vous souhaitez que nous mettions à jour vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par email à ArbaletesPRO.fr
Dernière révision : Aout 2019